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Qu'est-ce que le Testament biologique ou les Directives anticipées ?

Depuis 1982, EXIT-ADMD a été la première à distribuer le "Testament biologique" ou la "Déclaration pour le droit
de mourir dans la dignité" offerte à tous les membres dès leur adhésion. On l'appelle plus couramment aujourd'hui :
"Directives anticipées".
C'est un petit document, format carte d'identité, que le membre d'EXIT-ADMD porte sur lui en permanence et qui est libellé comme suit :

Après mûre réflexion et en pleine possession de mes facultés, je, soussigné(e), demande que soient considérées comme l'expression de
ma volonté les dispositions suivantes :

- Que l'on renonce à toute mesure de réanimation si mon cas est désespéré ou incurable ou si, à la suite
  d'une maladie ou d'un accident, je devais être gravement handicapé(e) physiquement ou mentalement.
- Qu'une médication antalgique à dose suffisante me soit administrée pour apaiser mes souffrances, même si
  celle-ci devait hâter ma mort.

Le verso de ce document joue le rôle de carte de membre.
Le timbre annuel que reçoit chaque adhérent représente un renouvellement tacite de sa volonté, au cas où il serait
inconscient et dans l'impossibilité de s'exprimer.
En outre, les membres reçoivent une feuille à confier à leur médecin traitant et à un témoin. EXIT-ADMD recommande
vivement que ce document fasse partie du dossier médical et qu'il soit présenté aux services hospitaliers lors de chaque
hospitalisation.
Il clarifie le rapport entre le médecin et le malade et facilite la prise des décisions.

Toujours révocable par la personne concernée, un tel document montrera au médecin, si son malade est conscient,
que ses demandes ont été réfléchies de longue date.
S'il n'est plus conscient, ce document fera connaître au médecin, la volonté du patient.

Par ailleurs, il est utile d'inclure dans les directives anticipées le nom d'une personne ou deux personnes que le
signataire désigne comme ses "représentants thérapeutiques" au cas où il ne serait plus capable de s'exprimer.
 

Le Testament biologique est-il légal ?

Selon les différents avis de droit, le Testament biologique est licite et a un caractère contraignant pour le corps médical (C'est un mandat).

EXIT A.D.M.D. Suisse romande a obtenu qu'une nouvelle loi cantonale genevoise soit adoptée (en mars 1996) qui enjoint aux professionnels
de la santé de respecter les Directives anticipées (Testament biologique).
Une telle inscription dans la législation tend à se généraliser en Suisse romande :
Elle existe dans les cantons du Valais, de Fribourg et de Neuchâtel ; elle est en voie d'adoption dans celui de Vaud.

En Suisse alémanique, les cantons de Lucerne, Argovie et Appenzell Rhodes ext. possèdent une disposition similaire.

Texte de la loi genevoise /Article unique
La loi concernant les rapports entre membres des professions de la santé et patients, du 6 décembre 1987, est modifiée comme suit :

(KI 30)
Art. 5, al. 3
(Nouveau : les al. 3 à 6 anciens devenant les al. 4 à 7)
Les directives anticipées rédigées par le patient avant qu'il ne devienne incapable de discernement, doivent être respectées par les
professionnels de la santé s'ils interviennent dans une situation thérapeutique que le patient avait envisagée dans ses directives.
 

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Dernière modification :
20 July 2010